règles et statu
Les statuts du parti fédéraliste :
Adoptés à Marseille par l'Assemblée générale extraordinaire du 27 septembre 1998 et modifiés par l'Assemblée Générale ordinaire du 25 Novembre 2001 à Lyon.
• Article 1 - Dénomination
- Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association à durée illimitée qui prend le nom de Parti Fédéraliste.
• Article 2 - Objet
- Le Parti Fédéraliste oeuvre en faveur de la promotion, de la diffusion et du développement du fédéralisme et de ses principes qui sont la liberté, l'autonomie, la participation et la subsidiarité.
- Il soutient la nécessité d'une action politique responsable, démocratique et transparente pour la défense des individus, des communautés et des peuples, selon le principe de subsidiarité et la primauté des droits et devoirs de la personne. A ce titre, il combat pour la construction d'une France Fédérale dans une Europe Fédérale, fondée sur l'institution de régions fortes représentées à leurs niveaux. Cette action garantira l'objectif qui est le sien de la qualité de la vie et de l'environnement et le libre épanouissement de l'homme.
- Il participe dans ses buts à la vie politique, et mène à cet effet toute action légale de réflexion, de proposition, de coopération, de revendication, de manifestation et d'adhésion.
- La circonscription d'activité de l'association est le territoire national français, y compris les départements d'outre-mer.
• Article 3 - Principes
- Le Parti Fédéraliste observe, dans le cadre de son organisation, les règles de la démocratie et du pluralisme.
- Toutes ses instances sont élues par les adhérents ou leurs représentants ; leur mode de désignation assure, à tous les niveaux, une composition représentative de la diversité des opinions exprimés, proportionnellement aux résultats obtenus par les candidatures.
- Les décisions sont prises par toutes les instances à la majorité absolue des suffrages exprimés.
- Les libertés de discussion, d'expression, de vote et de candidature sont garanties, y compris dans le cadre des débats et scrutins publics ; toutefois, l'auteur d'une opinion ou d'une action contraires aux décisions du mouvement ne peut se réclamer de celui-ci.
• Article 4 - Adhérents
- Peuvent adhérer au Parti Fédéraliste les personnes physiques âgées de quinze ans au moins.
- L'adhésion peut être refusée à toute personne se signalant par son opposition aux idéaux du Parti Fédéraliste.
- Ils acquittent une cotisation dont le montant minimum est fixé annuellement par l'Assemblée générale.
- La qualité d'adhérent se perd lors de :
La démission
Le décès
La radiation pour non paiement de cotisation
La suspension pour adhésion à une organisation récusée
L'exclusion pour faute grave ou opposition aux idéaux fondamentaux du Parti Fédéraliste
• Article 5 - "Partenaires"
- Le Parti Fédéraliste peut agréer en qualité de "partenaires" les associations qui se réclament du Parti Fédéraliste et en font la demande.
- Deux types de partenaires sont distingués :
- Les associations régionales dont les finances sont coordonnées par l'AFPF. Ces associations prennent la dénomination Parti Fédéraliste X, X désignant la région correspondante à leur circonscription d'activité ; les adhérents de ces associations régionales sont de droit adhérents au Parti Fédéraliste.
- Les associations libres qui établissent des liens doctrinaires avec le Parti Fédéraliste tout en gardant une autonomie totale de gestion et de dénomination. Ces dernières n'ont aucun lien comptable ni avec le Parti Fédéraliste ni avec l'AFPF, et leurs adhérents ne sont pas adhérents de droit au Parti Fédéraliste.
- L'assemblée générale du Parti Fédéraliste est la seule autorisée pour établir annuellement la liste des "partenaires" agréés par le Parti Fédéraliste, sur proposition de la Direction Collégiale.
- Les statuts et règles des "partenaires" doivent être compatibles avec ceux du Parti Fédéraliste, sous réserve d'un délai d'adaptation d'un trimestre au moins.
- En cas de contradiction, les statuts et règles du Parti Fédéraliste s'appliquent.
- La répartition des attributions entre le Parti Fédéraliste et ses "partenaires" s'effectue sur la base du principe de subsidiarité.
- Les "partenaires" assurent, dans la limite de leurs attributions, le respect des statuts et règles du mouvement ; celui-ci peut se substituer à eux en cas de défaillance.
- La qualité de "partenaire" se perd lors de :
La renonciation expresse à celle-ci par le "partenaire".
La dissolution du « partenariat » par l'Assemblée générale du Parti Fédéraliste.
La suspension de l'agrément pour manquement aux conditions statutaires.
Le retrait de l'agrément pour motif grave ou opposition aux idéaux fondamentaux du Parti Fédéraliste
- La suspension ou le retrait de l'agrément peuvent être prononcés selon une procédure d'urgence par la direction collégiale du Parti Fédéraliste et seront portés à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale.
- L'actif subsistant d'une association régionale dissoute est attribué à l'AFPF.
- L'actif subsistant d'une association libre dissoute est attribué selon les statuts de cette association.
- Une association ayant perdu la qualité de "partenaire" du fait du retrait de son agrément ne peut se prévaloir d'une appartenance au Parti Fédéraliste.
• Article 6 - Assemblée Générale
- L'assemblée générale est l'instance souveraine du Parti Fédéraliste dont elle détermine les orientations.
- Elle réunit tous les adhérents qui peuvent se faire représenter.
- Elle se réunit en session ordinaire chaque année au cours de la même saison à l'initiative du Conseil fédéral.
- Elle peut également se réunir en session extraordinaire à l'initiative du Conseil fédéral, du tiers des "partenaires" ou du dixième des adhérents.
- Les participants sont convoqués personnellement un mois au moins à l'avance.
- L'ordre du jour est fixé par la partie qui est à l'origine de la convocation ; les participants peuvent envoyer des propositions, motions, contributions et candidatures quinze jours au moins avant la date de la réunion.
• Article 7 - Conseil fédéral
- Le Conseil fédéral est l'instance dirigeante du Parti Fédéraliste, dont il met en œuvre les orientations.
- Il est composé de délégués élus par les adhérents :
- Dans le cadre de l'assemblée du Parti Fédéraliste, au niveau de l'Assemblée générale
- Dans le cadre de chaque "partenaires"
- Le nombre de délégués élus dans chaque est proportionnel au nombre des adhérents qui y sont inscrit, et au moins égal à deux
- Les délégués sont élus pour la période qui sépare deux sessions ordinaires de l'Assemblée générale.
- Le Conseil fédéral a qualité pour :
- Ester en justice
- Contracter
- Autoriser les dépenses
- Il peut déléguer expressément et ponctuellement ces attributions.
• Article 8 - Direction collégiale
- La direction collégiale est l'instance exécutive du mouvement dont elle assure la permanence, la représentation et le fonctionnement.
- Elle est composée de membres élus en son sein par le Conseil fédéral.
- Elle comprend notamment le président, le secrétaire et le trésorier.
• Article 9 - Comité statutaire
- Le comité statutaire assure le respect des statuts et règles du Parti Fédéraliste.
- Il est composé de membres élus annuellement par l'Assemblée générale, ou en cas de vacance par le Conseil fédéral.
- Il est consulté préalablement à l'adoption des additifs.
- Il assure le contrôle de la gestion financière du Parti Fédéraliste ou de ses "partenaires".
- Il peut annuler toute décision irrégulière des instances du Parti Fédéraliste ou de ses "partenaires", à l'initiative de toute personne concernée ; les recours ne sont suspensifs que sur sa décision expresse.
- Il dispose pour l'accomplissement de sa mission de tous les moyens d'information nécessaires.
- Il statue en dernier ressort, mais ses décisions peuvent être invalidées par l'Assemblée générale à l'initiative du Conseil fédéral.
- Il informe le Conseil général, l'Assemblée générale, les "partenaires" et, le cas échéant, les juridictions publiques de toute irrégularité constatée.
• Article 10 - Additifs
- Les présents statuts sont complétés et précisés par des additifs et par un règlement intérieur adoptés par l'Assemblée générale du Parti Fédéraliste.
- Ceux-ci peuvent prévoir des dérogations aux présents statuts si un acte d'adhésion du mouvement le rend nécessaire.
- Dans le cadre défini par les statuts et les additifs, le Conseil fédéral adopte des descriptifs qui détaillent le fonctionnement du mouvement.
• Article 11 - Révision
- Les présents statuts peuvent être révisés par l'Assemblée générale à l'initiative du Conseil fédéral, du tiers des "partenaires" ou du dixième des adhérents.
- La révision doit être approuvée par la majorité absolue des adhérents.
- En cas de dissolution, l'actif subsistant ne peut être attribué qu'au profit d'une ou plusieurs organisation poursuivant des buts conformes aux idéaux fondamentaux du Parti fédéraliste.
ADDITIF 1 Cadres
• Article 1 - Régime
- Le mouvement est organisé sous le régime des lois du 1er juillet 1901, du 11 mars 1988 et du 15 janvier 1990.
• Article 2 - Sigle
- Le mouvement emploi le sigle P.F.
• Article 3 - Ressort
- Le mouvement organise son action sur le territoire français.
- Il peut intervenir dans un cadre situé hors de celui-ci.
• Article 4 - Ressources
- Les ressources du mouvement sont gérées par l'association de financement du Parti fédéraliste (AFPF), créée à cet effet. Celle-ci met les fonds nécessaires au fonctionnement du Parti Fédéraliste à disposition du Trésorier Fédéral qui est ordonnateur des dépenses et responsable de la gestion comptable du Parti.
• Article 5 - Siège
- Le siège du mouvement est situé à Besançon.
- Il peut être transféré par décision du Conseil fédéral ou en cas d'urgence de la Direction collégiale.
ADDITIF 2 Adhérents
• Article 1 - Adhésion
- L'adhésion au mouvement s'effectue par l'adhésion à l'une des associations régionales agréées par le Parti Fédéraliste ou directement auprès du secrétariat général.
- Elle est communiquée dans la semaine au secrétariat et aux associations régionales concernées.
- Elle peut être refusée par la Direction collégiale ou par les dites associations régionales dans le mois qui suit cette communication, si l'adhésion n'a pas été refusée à l'expression de ce délai, elle est considérée comme effective après paiement de la cotisation à l'AFPF.
• Article 2 - Cotisation
- Le montant minimum de la cotisation est fixé par l'Assemblée générale du Parti Fédéraliste au cours de sa session ordinaire.
- Au-delà d'un montant déterminé, le cotisant a qualité de donateur.
- La cotisation peut être réglée intégralement ou par fractions périodiques à l'AFPF.
• Article 3 - Suspension
- La liste des organisations récusées est fixée par la direction collégiale et avalisée par l'Assemblée Générale du Parti Fédéraliste.
- Une organisation peut être récusée pour opposition aux idéaux fondamentaux du Parti Fédéraliste ou pour raisons d'incompatibilité formelle.
• Article 4 - Exclusion
- L'exclusion peut être prononcée par le Conseil fédéral à l'initiative de la Direction collégiale ou de tout "partenaire" auquel adhère la personne concernée.
- Les "partenaires" concernés sont informés à cet effet dans la semaine de tout décision de cet ordre prise par le mouvement.
- Le Conseil fédéral peut seul autoriser la réintégration d'une personne dont il a prononcé l'exclusion.
• Article 5 - Répercussion
- Le refus de l'adhésion et la perte de la qualité d'adhérent au mouvement entraînent de plein droit le refus de l'adhésion ou la perte de la qualité d'adhérent à toute association régionale du mouvement.
- Les "partenaires" concernés sont informés à cet effet dans la semaine de toute décision de cet ordre prise par le mouvement.
ADDITIF 3 "Partenaire"
• Article 1 - Classification
- Les "partenaires" reconnus par le mouvement sont :
- Les associations régionales
- Les associations libres comprenant :
Les associations catégorielles
Les associations ouvertes
Une double appartenance à une association libre et au PF est autorisée et soumise au paiement d'une cotisation à chacune des associations.
• Article 2 - Associations régionales
- Les adhérents peuvent constituer des associations régionales qui poursuivent les mêmes buts que le mouvement.
- Le ressort d'une association régionale est librement fixé par celle-ci ; l'incompatibilité de deux ressorts est arbitrée par le Conseil fédéral.
- Chaque association régionale tient une comptabilité, coordonnée en fin d'exercice par le Trésorier Fédéral et l'AFPF.
- La relation entre les associations régionales et le Parti Fédéraliste est régie en tout point par le principe de subsidiarité.
• Article 3 - Associations catégorielles
- Toute association à caractère socioprofessionnelle peut être agréée en qualité de "partenaire" du Parti Fédéraliste. Ce partenariat n'engage toutefois aucun lien d'ordre financier entre le partenaire et le Parti Fédéraliste.
• Article 4 - Associations ouvertes
- Les associations qui ne sont ni régionales ni catégorielles peuvent également être agréée en qualité de "partenaire". Ce partenariat n'engage toutefois aucun lien d'ordre financier entre le partenaire et le Parti Fédéraliste.
• Article 5 - Agrément
- L'agrément des "partenaires" est prononcé par le Conseil fédéral dans le semestre qui suit la demande et est avalisé par l'Assemblée Générale du PF. Il n'est effectif qu'après cet aval.
- L'agrément peut être suspendu ou retiré par la Direction Collégiale à l'initiative du Conseil fédéral ou d'un autre "partenaire".
- Le comité statutaire est consulté préalablement à ces décisions.
• Article 6 - Obligations
- Les "partenaires" sont tenus d'indiquer leur appartenance au Parti fédéral dans le cadre de leurs attributions.
- Les associations régionales rendent compte trimestriellement de leur gestion comptable au Président de l'AFPF. Les cotisations des adhérents à ces associations, valant cotisation au PF, sont obligatoirement perçues par l'AFPF qui en reverse une quote part aux associations régionales. Cette quote part est déterminée annuellement par l'Assemblée Générale du PF sur proposition de la Direction Collégiale.
- Les "partenaires" informent le secrétariat général du PF de toutes les dispositions qu'ils adoptent pour leur propre fonctionnement et pour l'application des statuts et règles du mouvement.
- Le Conseil fédéral a qualité pour adopter les mesures nécessaires en cas de défaillance d'un "partenaire" après consultation du Comité statutaire.
- Le refus de l'adhésion et la perte de la qualité d'adhérent à une association régionale ne peuvent être prononcés que pour les motifs prévus pour une décision similaire du mouvement ; ils entraînent le refus de l'adhésion ou la perte de la qualité d'adhérent au mouvement.
ADDITIF 4 Assemblée générale
• Article 1 - Initiative
- La date et le lieu de chaque session sont fixés par le Conseil fédéral au moins quatre semaines à l'avance.
- La date et le lieu d'une session ordinaire sont fixés au cours de la saison d'été pour la saison d'automne.
- Lorsqu'une session extraordinaire est convoquée à l'initiative du tiers des "partenaires" ou du dixième des adhérents, la réunion du Conseil fédéral qui en fixe la date doit intervenir dans le mois qui suit le dépôt de l'initiative auprès du secrétariat et la session extraordinaire dans le deuxième mois qui suit cette réunion.
• Article 2 - Convocation
- La date et le lieu des sessions de l'Assemblée générale sont portés par le secrétaire général à la connaissance de tous les adhérents au moins 15 jours avant la date de la réunion.
• Article 3 - Préparation
- L'ordre du jour est adressé aux adhérents avec la convocation.
- Les propositions, motions, contributions et candidatures envoyées au secrétariat quinze jours au moins avant la date de la réunion leurs sont adressées dans la deuxième semaine qui la précède, avec les éventuels apports complémentaires du Conseil fédéral ou des "partenaires".
- Des candidatures peuvent être acceptées jusqu'au début de chaque scrutin si leur nombre antérieur est insuffisant.
- Les propositions, motions et contributions qui ne sont pas parvenues au secrétariat dans les délais peuvent être portées à l'ordre du jour si elles sont déposées en nombre d'exemplaires au moins égal à celui des participants présents.
- Les adhérents adressent leur inscription ou signifient leur représentation au secrétariat dans la semaine qui précède la réunion.
• Article 4 - Organisation
- Le Conseil fédéral désigne pour chaque session un bureau ad hoc composé d'un président et de plusieurs assesseurs ; ce bureau a pour tâche de veiller à la régularité du déroulement des travaux de l'Assemblée générale et d'assurer la direction et la consignation des débats.
- Le bureau ad hoc soumet à l'appréciation de l'Assemblée générale les règles qui organisent les amendements, débats et votes en séance ; il désigne pour chaque scrutin des scrutateurs parmi les participants qui ne sont pas candidats.
• Article 5 - Déroulement
- Les travaux de séance plénière sont préparés au sein d'ateliers organisés par le Conseil fédéral, auxquels la participation est libre.
- Au cours de sa session ordinaire, l'Assemblée générale :
vote le rapport politique présenté par le président
vote le rapport intérieur présenté par le secrétaire général
vote le rapport financier présenté par le trésorier
élit ses délégués au Conseil fédéral ainsi que les membres du Comité statutaire
- Au cours de toutes ses sessions, l'Assemblée générale vote toute proposition ou motion soumise à son appréciation.
- Le comité statutaire présente ses observations avant le vote des rapports intérieurs et financiers.
ADDITIF 5 : Conseil fédéral
• Article 1 - Election
- Les délégués sont élus dans chaque cadre à raison d'un pour cinq adhérents plus un par fraction restante, plus un si l'effectif est au plus égal à cinq.
- Les délégués des "partenaires" sont élus pour le mandat qui part de la session ordinaire de l'Assemblée générale qui suit leur élection, excepté si un "partenaire" n'a pas de délégués en fonction, auquel cas ses délégués sont élus pour le mandat en cours.
- Les candidatures sont présentées à titre individuel ou collectif.
- Les sièges à pourvoir sont répartis entre les listes en fonction des résultats, proportionnellement avec prime au plus fort reste. Les adhérents se prononcent en faveur d'une liste et peuvent rayer le nom des candidats qui y figurent ; sont élus les candidats qui ont obtenu le plus de voix, ou en cas d'égalité ceux qui figurent en premier sur la liste.
- Les délégués sont suppléés par leurs colistiers dans le même ordre.
- Les sièges vacants sont redistribués au profit des listes qui comportent des candidats non-élus.
• Article 2 - Réunion
- Le Conseil fédéral tient une réunion ordinaire au cours de chaque saison de l'année à l'initiative de la Direction collégiale.
- Il peut tenir une réunion extraordinaire à l'initiative de la Direction collégiale, d'un "partenaire" ou du quart des délégués.
- Les délégués sont convoqués par le secrétariat quinze jours au moins à l'avance ; ce délai peut être réduit en cas d'urgence. Le président du bureau permanent du Comité statutaire ainsi que les présidents des "partenaires" et des organismes associés sont invités avec voix consultative à toute les réunions
- L'ordre du jour est fixé par la partie qui est à l'origine de la convocation ; les "partenaires", les délégués et les autres instances du mouvement peuvent présenter des propositions, motions et contributions à tout moment.
• Article 3 - Fonctionnement
- le Conseil fédéral élit pour chacune de ses réunions et sur propositions de la Direction collégiale un bureau ad hoc composé d'un président et de plusieurs assesseurs, qui veillent à la régularité de ses travaux et assure la direction et la consignation de ses débats.
- Il organise en son sein des commissions qui peuvent comporter des membres extérieurs compétents.
- Il peut également organiser des organismes associés dans tous les domaines de réflexion, d'action et de communication relatifs à l'objet du mouvement.
ADDITIF 6 : Direction collégiale
• Article 1 - Composition
- La Direction collégiale comprend au moins, en plus du président, du secrétaire général et du trésorier, plusieurs présidents adjoints et un secrétaire.
- Le président est élu par le Conseil fédéral au scrutin majoritaire ; les autres membres sont élus sur sa proposition, de façon que la composition générale reflète la diversité des opinions représentées au Conseil fédéral.
- Le président ne peut assurer la présidence du Conseil fédéral ou de l'Assemblée générale.
- Les membres de la direction collégiale peuvent être destitués par le Conseil fédéral pour faute grave ou à la suite de l'adoption d'une motion de défiance individuelle votée par la majorité absolue des délégués.
• Article 2 - Réunion
- La Direction collégiale se réunit au moins une fois par mois.
- Le président du bureau permanent du Comité statutaire ainsi que le Président de l'AFPF ou son représentant sont invités avec voix consultative à toutes les réunions.
• Article 3 - Fonctionnement
- Les membres de la Direction collégiale exercent leurs responsabilités individuelles selon les indications du président ; toutefois, ils ne peuvent recevoir de consignes contraires aux obligations que leur imposent les statuts et les règles du mouvement.
- La Direction collégiale adopte un code interne qui détaille son fonctionnement ; les dispositions de ce code doivent être ratifiées par le Conseil fédéral.
ADDITIF 7 : Comité statutaire
• Article 1 - Composition
- Le Comité statutaire comprend cinq membres élus pour la période qui sépare deux sessions ordinaires de l'Assemblée générale.
- Les candidatures sont présentées à titre individuel accompagnées d'une motivation personnelle.
- Les participants au scrutin votent pour cinq candidats au plus : sont élus ceux qui obtiennent le plus de voix ou, en cas d'égalité, ceux dont l'adhésion a été enregistrée le plus tôt.
- Les membres sont suppléés par les autres candidats dans le même ordre.
- Ils ne peuvent être membres du Conseil fédéral.
- Les sièges vacants peuvent être pourvus par le Conseil fédéral à la majorité absolue des délégués.
• Article 2 - Saisine
- Le Comité statutaire est saisi :
pour consultation à tout moment par toute instance ou tout "partenaire" du mouvement
pour annulation, dans le mois qui suit la décision visée
- La saisine est adressée au secrétariat, qui transmet aux intéressés.
• Article 3 - Décisions
- Le Comité statutaire statue dans le mois qui suit sa saisine
- Il ne peut statuer qu'en présence de trois de ses membres au moins, chaque partie pouvant en récuser un ; la majorité est requise pour faire droit à une demande.
- Toutes les parties sont invitées au moins quinze jours à l'avance ; elles peuvent être entendues et se faire assister.
- Les décisions sont communiquées dans la semaine au secrétariat, qui transmet aux intéressés.
• Article 4 - Contrôle
- Les instances compétentes et les "partenaires" portent à la connaissance du Comité statutaire toutes les pièces qui retracent leurs opérations financières dans le trimestre qui suit leur élaboration ; ils sont tenus de déférer à toutes convocation et demande de renseignements.
- Le Comité statutaire se réunit au moins une fois par exercice à l'initiative de son bureau permanent.
• Article 5 - Fonctionnement
- Le Comité statutaire élit en son sein un bureau permanent composé d'un président et de plusieurs assesseurs, qui veillent à la préparation et à la régularité de ses travaux, et assure la direction et la consignation de ses auditions et délibérations.
- Il adopte un code interne qui détaille son fonctionnement ; les dispositions de ce code doivent être ratifiées par le Conseil fédéral.
ADDITIF 8 : Soutien financier
- Il est institué une association de financement dénommée "Association de Financement du Parti Fédéraliste" (AFPF), chargée de la collecte des fonds nécessaire au fonctionnement du Parti.
- Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires à sa création et son Président ou son représentant est membre de droit avec voix consultative du Conseil fédéral.
ADDITIF 9 : Participation forfaitaire
- Les frais de déplacement des participants aux réunions des instances du mouvement sont additionnés et répartis également entre eux dans les limites du coût ferroviaire et du coût réel.
ADDITIF 10 : Elections
• Article 1 - Participation
- La décision de participer aux élections européennes et nationales est prise par l'Assemblée générale ou, en cas d'urgence par le Conseil fédéral. Pour les autres élections, les "partenaires" concernés, ou à défaut, le Conseil fédéral sont compétents.
• Article 2 - Investitures
- Les candidats que présente le Parti fédéraliste dans une circonscription qui n'est pas inscrite dans le ressort d'une association régionale sont investis par une convocation électorale de tous les adhérents inscrits dans cette circonscription ; si le nombre des adhérents ou des candidats à la candidature est insuffisant, le Conseil fédéral procède lui-même aux investitures supplémentaires.
- Pour les élections qui interviennent à l'expiration d'un mandat complet, les conventions électorales sont convoquées par le Conseil fédéral au moins quinze jours à l'avance, dans l'année qui précède le scrutin ; pour les élections anticipées, le délai de convocation peut être réduit en cas d'urgence.
- L'organisation d'une convention électorale est identique à celle d'une session de l'Assemblée générale.
- Les candidats sont désignés, sur motivation personnelle au scrutin majoritaire.
• Article 3 - Alliances
- Les alliances électorales relatives aux élections qui ne sont pas de la compétence d'un "partenaire" sont conclues par le Conseil fédéral.
- La mise en oeuvre de ces alliances dans chaque circonscription exige leur ratification par les conventions électorales concernées.
ADDITIF 11 : Conciliation
- Tout conflit intervenant au sein du mouvement est porté pour être concilié devant un groupe conciliatoire désigné par le Conseil fédéral.
- Le groupe conciliatoire rend une tentative de conciliation dans les quinze jours qui suivent la saisine.
- Le recours au Comité statutaire n'est possible qu'après que cette tentative ait échoué.
ADDITIF 12 : Charte éthique
- Une charte éthique détermine les règles morales que le Parti fédéraliste, ses "partenaires" et ses adhérents sont tenus d'observer dans le cadre de leur action militante et de leur comportement politique.
- Cette charte est élaborée par le Conseil fédéral, et ses dispositions soumises pour ratification à l'Assemblée générale.
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